Carrefour des Patrimoines

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Notre association “Les Amis de Mme Campan” a bénéficié de la reconnaissance par la Direction des Services Fiscaux de la notion d’Intérêt Général. (Dossier 2008/51.  décision en date du 29  Septembre 2008 /. Direction des Services Fiscaux des Hautes Pyrénées.)

« La notion « d’association d’intérêt général » est une notion fiscale visée dans les articles 200 et 238 bis du code général des impôts qui autorisent certains organismes à émettre des reçus fiscaux au bénéfice de leurs donateurs, particuliers ou entreprises. L’article L. 80 C du livre des procédures fiscales a institué une procédure de rescrit fiscal permettant aux associations recevant des dons de s’assurer qu’elles répondent bien aux critères de gestion non lucrative tels que les définit l’instruction fiscale n° 4H-5-06 n° 208 du 18 décembre 2006. »